Deuxième Règle: Toutes les informations pour construire sa maison

Les garanties

La garantie de remboursement. Elle est obligatoire lorsque le constructeur demande une avance de fonds avant le début des travaux. Sur l’attestation est indiquée la limite financière garantie. Ne versez jamais de somme supérieure à celles précisées dans ce document, généralement 5% à la signature et 5% à l’obtention du permis de construire. Cette garantie est appliquée jusqu’à l’ouverture du chantier puis elle est remplacée par la garantie de livraison.

La garantie de livraison Elle est obligatoire. Elle vous protège en cas d’abandon de chantier. Elle démarre à l’ouverture du chantier et prend fin huit jours après la réception du chantier ou après la levée des réserves. Elle doit être nominative.

La garantie de parfait achèvement. Elle couvre les désordres signalés au constructeur lors du procès verbal de réception ou ceux constatés dans l’année qui suit à condition de le faire par lettre recommandée.

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale concerne les revêtements, les sanitaires, le chauffage, l’électricité et plus généralement tout ce qui est dissociable de la structure du bâtiment.

La garantie décennale elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendement impropre à l’habitation (fondations, ossature, toiture, pièces scellées dans le gros-œuvre).

Les contrats

Il existe plusieurs formules de contrats selon la solution que vous choisissez.

Vous pouvez confiez la construction de votre maison à un constructeur, à un maitre d’œuvre (architecte ou bureau d’études), à des entreprises.

Contrat de construction de maison individuelle CCMI. Avant de signer un contrat de construction de votre future maison vous devez être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente.

Si le constructeur vous vend également le terrain, on parle de vente d’immeuble à construire.

Le CCMI est obligatoire dès que le terrain n’est pas la propriété du constructeur.

Voir le site uncmi

Il existe deux forme de contrats, soit le constructeur fournit le plan de la maison, soit vous lui fournissez le plan.

Le contrat doit comporter

La situation du terrain, la superficie, la conformité aux règles d’urbanisme, le descriptif technique et une notice d’information, le prix de la construction, les modalités de révision et de paiement, les délais d’exécution et le coût des travaux dont vous réaliserez l’exécution, la date d’ouverture du chantier, les pénalités de retard, la justification de la garantie de remboursement, et les conditions suspensives (acquisition du terrain, obtention des prêts, du permis de construire, de la garantie de livraison et la souscription de l’assurance dommage ouvrage constructeur.

Architecte. Si vous faites appel à un architecte, il se charge du choix et de la coordination des travaux, il vérifie les devis, la qualification des entreprises, l’avancement des travaux et le respect des règles de l’art. Vous signez avec lui un contrat.de maitrise d’œuvre, il est rémunéré en fonction d’un pourcentage sur le montant global de la construction.

Contrat d’entreprises.Vous assurez le rôle de maitre d’œuvre. Vous choisissez vous-même les artisans et entreprises qui vont intervenir sur le chantier lot par lot et vous signerez un contrat avec chacun des intervenants. Vous devez vérifier qu’ils possèdent tous les assurances nécessaires Ces contrats sont peu réglementés. Vous devez impérativement posséder les connaissances techniques nécessaires, vous devrez gérer le planning du chantier et les conflits. De plus si une entreprise utilise du personnel non déclarés sur votre chantier, vous êtes légalement responsables. Bonne chance.

L’assurance

L’assurance dommage-ouvrage. En tant que maitre de l’ouvrage vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Elle permet d’obtenir le paiement rapide des réparations qui relèvent de la garantie décennale des constructeurs, architectes ou entrepreneurs. avant toute recherche de responsabilité par un tribunal. Vous devez y souscrire avant le démarage du chantier.

Elle couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et la réparation des dommages pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Si le contrat est résilié en raison de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur l’assurance prend effet immédiatement.

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