Septième Règle: Le début du Chantier de Construction

LE DÉBUT DU CHANTIER : ENFIN COMMENCER A CONSTRUIRE SA MAISON

Vous devez verser 10% à l’ouverture du chantier.

La date d’obtention du permis est importante pour deux raisons

Elle détermine la date de commencement des travaux.

Elle fixe le départ du délai dans lequel le constructeur doit construire la maison et permettra, si besoin, de calculer le montant des pénalités de retard.

Après avoir obtenu le permis de construire vous devez accomplir plusieurs formalités.

L’affichage du permis

Un panneau rectangulaire de plus de 80cm doit être posé sur votre terrain et lisible depuis la voie publique et cela pendant toute la durée du chantier.

Ceci constitue le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Sur ce panneau doit être indiqué le nom du bénéficiaire, la date et le numéro de permis, l’adresse de la Mairie ou le dossier peut être consulté,

La superficie du terrain

La superficie de plancher autorisée

La hauteur de la construction

Et la nature et les caractéristiques des travaux:

  • Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

L’assurance dommages-ouvrage

Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire, en tant que maître d’ouvrage, une assurance “dommages-ouvrages” auprès de l’assureur de votre choix

Cette assurance a pour but de permettre la réparation rapide des malfaçons en vous garantissant la prise en charge des travaux, indépendamment de la recherche de responsabilités.

Elle couvre, pendant 10 ans après la réception, les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (défaut d’étanchéité ou isolation thermique des murs par exemple).

La déclaration d’ouverture

A l’ouverture, le bénéficiaire doit adresser à la Mairie le formulaire de déclaration d’ouverture

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ouverture du chantier

Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance comme l’installation de palissades autour du chantier, l’arrivée du matériel, les premiers travaux de terrassement.

L’électricité

Une demande de branchement doit être déposée auprès du service de distribution dont dépend la commune.

Le branchement est réalisé par une entreprise agrée jusqu’au coffret de comptage qui sera poser en limite de propriété. Il faut précisez la puissance dont vous aurez besoin quand la maison sera habitée.

Cette installation devra être raccordée à une prise de terre.

L’eau

Il convient de contacter la collectivité locale ou la société de régie dont dépend la commune.

Celle-ci établira un branchement jusqu’au regard dans lequel sera placé le compteur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *