SA MAISON EST CONSTRUITE VÉRIFIEZ LA RÉALISATION
La réception des travaux
La réception des travaux c’est aussi la remise des clefs de votre maison.
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception.
Vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à votre contrat, en établissant un procès-verbal. Une étape qui doit impérativement se dérouler avant votre emménagement dans la maison
Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat. Contrôlez également avec soin le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d’eau, etc.).
Vous devez noter tout ce qui ne correspond pas au contrat ou ce qui à été mal réalisé (carrelage fendu, couche de peinture oubliée, fenêtre qui ferme mal)
Vous établissez un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles et en indiquant le délai dans lequel les travaux doivent être terminés.
Vous en conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, architecte ou maître d’œuvre mandaté) et vous-même.
Si tous les travaux ont été bien faits et que vous n’émettez aucune réserve vous pouvez régler le solde soit 5%
Si vous êtes seul pour effectuer la réception des travaux, vous disposez de huit jours pour effectuer ce solde. Ces huit jours doivent vous permettre de tout revérifier.
Si vous vous faites accompagner par un professionnel (architecte) vous devez verser le solde à la remise des clefs.
Si vous avez émis des réserves, attendez la levée des réserves pour payer le solde.
Quoi qu’il en soit, le constructeur ne peut refuser de vous remettre les clefs.
Les pénalités de retard
Si votre chantier est livré avec retard vous devez réclamer le paiement de pénalités. Le montant doit être stipulés dans le contrat et ne peut être inférieur à 1/3000 du prix du contrat, par jours calendaires
Exemple: Cout du contrat 185000€ / 3000 = 61,66€ par jour.
La déclaration de fin de travaux.
Lorsque les travaux sont achevés vous devez adresser à la Mairie par lettre recommandé avec AR, la “déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)” Ce formulaire doit être renseigné en 3 exemplaires et accompagné du permis de construire,
La DAACT doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
L’administration peut contrôler sur place les travaux réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception
Ce délai est porté à 5 mois lorsqu’un contrôle est obligatoire. (Monuments historique, secteur sauvegardé, zone de risques naturels, technologiques ou miniers.
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois, elle peut demander d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.